Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu

A... le 11 mars 1996 ; qu'ainsi l'arrêt n'a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 30 avril 1996 par la SCI désormais substituée par Mme Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

documents au domicile de M. et Mme Claude X... en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Somedec ; que lui demandant de déclarer

Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions qui invoquaient le moyen que M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 29 juin 2007 par la SA ANDRE Y... , Maître Bernard A... es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA

X... a comparu, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité; que le Tribunal a déclaré irrecevable le recours ; Attendu que M.

Z... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs dernières écritures d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le rejet des débats des pièces et conclusions tardives est subordonné

cet appel irrecevable comme tardif ; Attendu que les sociétés et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens

établie, l'erreur de droit commise par la Cour d'appel qui, dans un arrêt définitif, a déclaré un contredit irrecevable comme tardif ne peut avoir pour effet de rendre recevable une voie de recours ;

cette demande irrecevable ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que seule la cour d'appel avait qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, le tribunal a violé

a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu des chefs de faux témoignage et faux en écriture et a déclaré ses demandes irrecevables pour le surplus ; 1- Sur la recevabilité du pourvoi formé !

de procédure pénale ; Attendu que la signature figurant sur le mémoire produit, illisible, et au demeurant étrangère à celle portée sur le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi faite par

prévu par l'article 568, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devait être tenu pour recevable, les demandeurs allèguent qu'ils ont été mis dans l'impossibilité de le former dans le délai de la loi

imparti par la loi, à raison de la fermeture du greffe le 11 juin 2012 à 17 heures ; Attendu que, s'il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure pénale

irrecevable comme tardif l'appel de cette société, alors, selon le moyen, que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement; que pour déclarer

X... un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance partielle du pourvoi

l'arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la Cour de cassation avait déclaré irrecevable l'opposition formée par le débiteur saisi, tout en constatant que le commandement de saisie immobilière avait été délivré

exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.