Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-4, 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), que par acte sous seing privé du 18 février 2009,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADA systems de son désistement de pourvoi ; Donne

.. fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

pénale interdit de tirer des actes et des pièces, ou partie d'acte ou de pièce antérieurement annulés, aucun renseignement contre les parties ; que cette interdiction qui garantit la loyauté de la procédure

P... et Mme W... ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article 176 du code civil qu'après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet ; que nonobstant cette caducité, il importe d'examiner

en tant que technicien à s'occuper de l'engraissement des veaux, qu'il a précisément déclaré lors de l'interrogatoire de première comparution : "c'est bien moi et moi seul qui, sur l'exploitation, suis

de cession du fonds de commerce a été signifié à la SCI Patcarimmo, propriétaire des locaux donnés à bail, le 24 décembre 1999 ; que la cession a été formalisée par acte sous seing privé du 31 janvier

Joseph Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la procédure collective de M.

, estimant alors l'information terminée à leur égard, ainsi qu'à l'égard de divers autres mis en examen et en l'absence de demandes d'actes de ceux-ci, ordonnait ensuite la communication de la procédure

Y... avait effectué habituellement des actes de commerce et exploité une entreprise commerciale, sans donner aucune justification à son affirmation, et préciser la nature des opérations commerciales que

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable des chefs d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable, exploitation d'une installation classée malgré suspension

des jeux du casino, Alain X... a commis intentionnellement le délit qui lui est reproché, dès lors que l'intention résulte de la conscience de commettre l'acte matériel du délit c'est-à-dire, en l'espèce

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Jeantot plaisance et à la société Sail and Cruise de ce qu'elles ont déclaré se désister de leur

de naissance de celles-ci ; et, y ajoutant, fait interdiction au service central d'état civil d'exploiter lesdits actes de naissance à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription

franc de trois jours à compter de sa signification, quel qu'en soit le mode ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 15 juin 1993 par la chambre d'accusation, a été signifié à François X... par exploit

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure