valoir que la qualité de gérante de fait de Mme Z... résultait tant de ses déclarations personnelles énoncées dans l'inventaire de fin de gérance en date du 2 janvier 1984 que de la mention inscrite

de mousse de foie gras ; que le gérant a fait l'objet de diverses procédures pénales pour défauts de marque de salubrité et tentative de tromperie, qui ont entraîné des condamnations à des amendes ; la

X... personnellement ; que, Mme X... ayant manifesté l'intention de demander que son mari soit révoqué de ses fonctions de gérant, M.

de la SARL Bateau Ecole du Val de Marne ; "alors que la gérance de fait suppose l'exercice de la direction, de l'administration ou de la gestion de la SARL sous couvert de ses représentants légaux

Y... a alors réclamé le versement de substantielles indemnités, en excipant de sa prétendue qualité de salarié, en dissimulant sa qualité de gérant de fait de la société ; qu'en l'état de cette dissimulation

377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maclouf Y..., en sa qualité de gérant

Z..., gérant de droit et gérant de fait de la société Number one, en redressement judiciaire, qui exploitait une discothèque appartenant à une société distincte, créée de fait entre eux, alors, selon le

Z... et Y... en qualité de gérants de fait majoritaires ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

l'objet d'une vérification, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'Alain X... a été poursuivi et condamné du chef de fraude fiscale pour, étant gérant de fait de la Sarl Dah, s'être

de droit ou de fait de cette personne morale, ayant fait des biens sociaux un usage contraire à l'intérêt de cette personne morale en vue d'en favoriser une autre à l'égard de laquelle elle se trouve

DES CONTRATS ENUMERES EN L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; ET ATTENDU QUE LE MANDAT DONNE AU PREVENU NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES OBLIGATIONS POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE ELLE-MEME ET POUR SON GERANT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal de grande instance, statuant commercialement, a fait citer plusieurs personnes, dont Mme Y..., gérante de la société SOTEX, en liquidation judiciaire

TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE ROGER X..., GERANT

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE seul celui qui exerce, de manière constante et régulière, une activité positive de gestion et de direction a la qualité de gérant

pour neuf années à compter du 1er janvier 1988 avec une destination contractuelle réduite et un loyer porté à 320 000 francs par an ; que la société Anshindo Paris, qui avait entre temps changé de gérant

X... et Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 1996) d'avoir ouvert à leur égard une procédure personnelle de liquidation judiciaire en tant que gérants de fait de la SARL Isonet, alors

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE PAR MANDATAIRE SOCIAL D'UNE SOCIETE EN FAILLITE; " AUX MOTIFS QUE, FONDATEUR, GERANT

ne s'appliquait qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que la SARL Jeux X..., dont Jean-Pierre X... était le gérant

visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Roga enseignes et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait

Y... et Z..., pris en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait de cette société ; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, MM.