est en conséquence infirmé ; ALORS QUE conformément aux stipulations de la charte du football, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour a mis dans le débat une éventuelle requalification des faits en conduite en état d'ivresse manifeste, les juges

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 DECEMBRE 1973), LE DEUXIEME DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964

458 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, dès lors qu'elle décidait d'évoquer l'affaire, auraît dû l'inviter à s'expliquer sur les points non jugés

Jean X... et du liquidateur en homologation d'un nouveau projet de partage, la cour d'appel a, sans porter atteinte à la chose jugée par l'arrêt du 15 février 2007 ni aux dispositions légales et statutaires

Bruno X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 19 juin 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

A CONCLU AVEC CES DEUX ETABLISSEMENTS UNE TRANSACTION QU'IL A SIGNEE COMME REPRESENTANT "LA MASSE DES CREANCIEERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'Y...", QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ETE ENTENDU PAR LE JUGE

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Lucien Y... a formé appel le 30 janvier 1995 d'un jugement ayant homologué un projet d'état liquidatif notarié, dans le cadre d'un règlement successoral ; que Mme B..., intimée, a conclu le 4 juillet 1995

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) d'avoir dit que cette affection était sans relation avec ledit accident, alors que, selon le moyen, d'une part, un rapport d'expertise ne s'impose jamais aux juges

Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation

était créancière de sa fille Mme A..., les attributions faites à Marthe Z... n'ayant jamais été réglées et ne correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte de partage homologué

, d'homologuer le rapport d'expertise, de dire que les dépens comprendraient les frais d'expertise judiciaire, de confirmer les dispositions du jugement prononçant la résiliation du bail au torts du bailleur

professionnelle commune", pour en déduire que "les catégories professionnelles retenues par la société Suzohapp France ont été validées par (…) l'administration" et qu' "il n'appartient donc pas au juge

famille et après avoir exactement énoncé que les droits des enfants du premier mariage étaient suffisamment protégés par l'action en réduction prévue par l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, les juges

X... devant la cour d'appel de Grenoble fondée sur la faute du notaire relative à l'absence d'homologation et de publication de la transaction des 24, 27 mars et 29 mai 2006 n'avait pas le même objet que

saisi à cette fin, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation signé par le juge ; que la transaction, même homologuée par décision de justice, ne peut être assimilée

(société MVV) a été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1993 ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 27 juillet 1994, mais qu'en raison du non-respect de ce plan, un nouveau

-A. sur leur demande conjointe, et homologué leur convention définitive qui prévoyait, notamment, que la prestation compensatoire stipulée au profit de la femme serait "supprimée en cas de remariage de

C... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1940 sans contrat préalable, ont adopté, par contrat notarié judiciairement homologué le 24 février 1988, le régime de la communauté universelle ; qu'après