concernés », la cour d'appel a dénaturé cette pièce et ce faisant violé le principe susvisé ; 3°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'une déclaration d'une partie dans ses

de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

Michel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), que par lettre du 26 octobre 1995, M.

Jean-Louis Y..., demeurant Habitation Bon Air, 97240 Le François, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

de Paris Jemmapes, dont le siège est ..., 112 / de la Recette des impôts du 9e arrondissement de Paris, Faubourg Montmartre, dont le siège est ..., 113 / de M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente des lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54 et des tantièmes de parties communes conclue le 12 novembre 2019 entre les consorts

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Parc

, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Après avoir relevé que Mme W... avait déménagé une partie du mobilier d'une valeur de 60 000 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

qui ne faisaient pas état d'une servitude de passage à son sujet, la cour d'appel, qui a examiné les titres des consorts X...- Y...

X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme Assurances générales de France-Vie (AGF-Vie

Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, les parties peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'il

, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système lorsque l'immeuble est ainsi rendu impropre à sa destination ; que la

à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer

La cour, comme le premier juge, considère qu'il ne peut être soutenu en même temps d'une part que la vente est nulle parce que le prix est vil si bien que la vente n'a pas de contrepartie et de cause,

X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société l'Avesnoise ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François L..., demeurant tous deux lotissement Mancinu, 20110 Propriano, 6 / de M. Charles M..., demeurant ..., 7 / de M. Jérôme F..., demeurant ..., 8 / de M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.