enqualité d'ouvrier agricole, a interrompu son activité le1er mars 1991 en raison d'une maladie d'origine nonprofessionnelle ; que le médecin du travail, par un avis du11 juin 1991, l'a déclaré définitivement

violé les articles 1147 et 1184 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait accorder à la société Seafrance l'ensemble des indemnités

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1996, qui, après décision définitive l'ayant déclaré coupable de faux et usage

état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour André X... et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à indemniser

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que

X... sur celle-ci et l'indemnité d'occupation due par lui, et que, ce partage étant définitif et la succession étant créancière à son encontre, ce dernier ne peut plus invoquer de droit ni qualité à l'occupation

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2013, l'association a été relaxée des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant de janvier 2008 à juin 2011

X... prendra fin à la date de la transmission de la version définitive de l'accord" ; que conformément à ce qu'avait prévu le mandat ainsi rédigé, un nouveau mandat avait été donné à M.

le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après la valeur des objets donnés à l'époque du partage et leur

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une indemnité

suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité

Par son moyen, pris en sa seconde branche, Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 avril 2011 est définitif en ce qu'il a fixé l'indemnité due

été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif

[U] (l'exproprié), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'établissement public foncier de Normandie (l'expropriant), en indemnisation.

[P] (l'exproprié), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'établissement public foncier de Normandie (l'expropriant) en indemnisation.

X... une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que M.

par la somme de 300 000 francs ; "1 ) alors que la victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, ne souffre pas d'autre préjudice corporel que celui qui est indemnisé par la prise en charge des

compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnisation de la perte

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, à titre de reliquat d'indemnité

compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne