marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

travail et protesté contre ses conditions de travail, elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1992 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités

; que la cour d'appel, qui constate que le déficit d'exploitation du navire Massalia était de vingt millions de francs dès 1983, et n'avait cessé de croître depuis lors, ne pouvait exclure toute indemnisation

d'avoir décidé que son droit à commissionnement devait être calculé sur le chiffre d'affaires livré et encaissé, que son taux de commission était de 5 %, qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité

de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents à la période de préavis, de dommages-intérêts et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'appel

A défaut d'accord sur l'indemnisation devant revenir aux consorts [L], la SHEMA a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession. 6.

des ventes de résines ; que toute sa carrière s'est déroulée dans la division des résines phénoliques, division distincte de celle des matières à mouler, autre produit de l'entreprise, destiné à une clientèle

[P] s'est engagé à présenter sa clientèle à son confrère, M.

de son dommage, tout à la fois la somme de 21.713 euros, tous préjudices confondus et la somme de 10.000 euros, à titre d'indemnité forfaitaire, pour son préjudice moral, la cour d'appel de Nîmes qui

La société [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès des assureurs afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie

serait redevable envers la brasserie d'une indemnité forfaitaire hors taxes de 120 francs par hectolitre de bière restant à livrer, conformément au contrat, sans que cette indemnité puisse être inférieure

Y... faisant pertinemment valoir que la société Côte d'Azur dentaire n'avait subi aucun préjudice de clientèle dans la mesure où le salarié avait présenté son successeur en qualité de représentant aux

de la société EAI... pendant une période de 2 ans" ; qu'en dédommagement de cette limitation contractuelle apportée à ses futures activités, la société EAI s'est engagée à régler à Mme X... une indemnité

dommages-intérêts pour le préjudice commercial que lui causait ses agissements visant à lui interdire l'accès de l'Athanée destinée à lui permettre l'exécution des prestations hors monopole pour ses clients

Par avenant du 20 avril 2011 au contrat initial, l'EURL [Z] (la société [Z]) est devenue l'agent commercial de la société PJA diffusion, [T] [Z] ayant fait apport du droit de présentation de la clientèle

Roger X... de démarcher systématiquement la clientèle de la société entreprise X...

Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, lui faisant obligation de résider en France, d'assurer l'indemnisation

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour apprécier l'état de santé de M.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'assureur à l'indemniser dans le respect des stipulations contractuelles et de condamnation à titre provisionnel à lui

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions