par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a constaté l'existence d'aucune faute commise par la société Boschat à l'égard de la société Ferco,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, 12 décembre 2002 et 4 avril 2003), que, par acte notarié du 31 mai 1996, la société Cosu a vendu un immeuble à la société Hifal Participations, devenue société Paris Participations, dont partie du prix

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri publi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

N... ainsi qu'un nantissement sur les parts que celui-ci détenait dans une société civile immobilière. A cette occasion, M.

X... ait pour sa part établi que Mme Y... ait été au jour de l'ordonnance, ou postérieurement, en possession du document litigieux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui constatait ainsi que

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de

le pourvoi formé par la société Electron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

des époux X..., notamment au titre de l'indemnité de résolution ; que l'obligation était donc très sérieusement contestable ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'obligation de moyens incombant à la licenciée en matière de promotion des productions

que les parties en avaient décidé ainsi, et parce que l'exercice du droit de préemption, ordonné à la poursuite du contrat, n'avait plus de cause en raison de l'extinction de celui-ci ; qu'en jugeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

issus de la transaction du 18 juillet 1997, dont faisaient partie les conventions de développement, avait causé aux agents généraux un préjudice qu'elle avait l'obligation de réparer et a réservé à ceux-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), Mme X... et vingt

convention de fournitures précisant les quantités minimales annuelles d'achat a été passée entre la société Le Rafiot et la société Mauro pour une durée de cinq ans ; qu'à la suite de la cession des parts

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; (...)." qu'entre dans

, la nature du verre ayant été modifiée, devait en déduire l'inexécution, par la société Kookoo de ses obligations contractuelles, les options de l'architecte n'ayant pas pour elle le caractère d'une cause

Le 1er juillet 2017, les parties ont signé un contrat, dénommé « Contrat d'entraîneur professionnel de football » ainsi qu'un avenant. 3.

de l'ancienne obligation, puisque cette nouvelle obligation n'est pas entrée dans le champ de la décision du juge qui a ordonné l'astreinte ; qu'en l'espèce, la société Cala d'Oro a soutenu devant la