registre du commerce le 26 juillet 1988 pour une activité de marchand ambulant et vendeur par correspondance de vêtements et articles divers, jusqu'à sa radiation d'office intervenue à la suite de l'interdiction

DENYS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé contre lui l'interdiction

travail, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre le premier la faillite personnelle pendant 5 ans et contre la seconde l'interdiction

Mme Y... était gérante, et l'extension de cette procédure à Mme Y..., à son mari, gérant de fait de cette société, ainsi qu'à une autre société, le Tribunal a prononcé à l'égard des époux Y... une interdiction

d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2017, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 6 000 000 francs CFP et cinq ans d'interdiction

cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 janvier 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société anonyme Jocay Confections, l'interdiction de gérer, administrer

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pour une durée de 10 ans en sa qualité de dirigeant de la société Arccad

CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende dont 6 000 avec sursis, cinq ans d'interdiction

Sword des chefs d'escroquerie et complicité, recel, abus de biens sociaux, blanchiment et complicité, délivrance indue de document administratif, usage de faux, exercice d'une activité malgré une interdiction

fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la sanction personnelle d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant social ayant omis

novembre 1994 et en liquidation judiciaire le 7 avril 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996) d'avoir annulé le jugement du 13 octobre 1995 ayant, sur sa demande, prononcé une interdiction

22-86.170), a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard et de les avoir condamnés à 25 années d'interdiction

résultant, l'arrêt retient que suivant jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise dans le cadre de la clôture pour insuffisance d'actif de la société Bambins-services, une interdiction

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2004, qui, pour escroqueries et infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Eric A... a été condamné le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance, ainsi

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, l'a condamné pour escroquerie et infraction à une interdiction

La société EPF 59 a été gérée par M. W... et par M. S... O..., la société EPF 94 par M. H... puis par M. P... C... ; la société EPF 86, créée le 5 février 2014, a été gérée par M.