X... a été engagé à compter du 15 octobre 1982, en qualité de guide-interprète, par la société voyages Kuoni qui le rémunérait à la vacation; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles

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le règlement du personnel RH 0263 ; 4 / que le refus abusif de l'employeur d'accorder au salarié une promotion, fondée sur un critère de choix, ne peut se résoudre qu'en l'allocation de dommages intérêts

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au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

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2019, reçue au parquet de la juridiction interrégionale spécialisée précitée le 10 juillet 2019, l'avocat de la personne mise en examen a sollicité du juge d'instruction qu'il lui soit adjoint un interprète

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renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 131-21 du Code pénale, 41-4, alinéa 1 et 99 du Code de procédure pénale, interprétées

; qu'il soutient qu'il a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés qu'à 10 heures 30 ; que les dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance du

recours contre cette ordonnance, laquelle a été confirmée par un tribunal de commerce ; Attendu que la société Hydrautest fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, après sa relaxe pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

X... d'avoir contesté la créance de la banque lors de sa production, il n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commisssaire admettant cette créance dans sa totalité, le tribunal

X..., tendant à voir condamnés Patrick Z..., la société Le Quotidien de La Réunion et Louis Maximin Y... à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le centre de ses intérêts (CJUE, 17 octobre 2017, C-194/16) ; qu'elle

; que si l'appel effectué contre un jugement correctionnel qui a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire