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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300243
30 mars 2023
demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer sans faire référence au moindre principe ou au moindre fondement juridique qu' « au regard des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société intimée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200956
29 septembre 2022
réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2024:C200765
12 septembre 2024
greffe de la cour ni de leur notification à l'avocat constitué dans le délai légal concernant le dossier de Mme [P], la cour d'appel a retenu que celle-ci avait fait parvenir le 10 février 2021 à l'intimée
ECLI:FR:CCASS:2024:C200467
23 mai 2024
avocat, et qu'en ce cas, l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel, en vue d'être autorisé à assigner l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2024:C200368
2 mai 2024
que la notification de l'appel provoqué avait été réalisée en Suisse par un agent qui n'avait pas la qualité d'huissier de justice, en sorte que, faute de signification et faute de comparution de l'intimé
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00366
19 juin 2024
le seul fait que la procédure à l'encontre du dirigeant soit visée ne permettant pas d'établir la date à laquelle elle a été donnée ni sa justification ; qu'en considérant que ''le motif opposé par l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2024:C300575
24 octobre 2024
a fait délivrer à la société Mouchet-Bury un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 23 mai 2022 lequel reproduit intégralement la clause résolutoire et que l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2024:C200869
3 octobre 2024
Perpignan " Il est demandé au tribunal de grande instance de Perpignan de " », quand cette mention erronée, qui n'est imposée par aucun texte, n'avait fait l'objet d'aucune observation de la part des intimés
ECLI:FR:CCASS:2025:C300326
26 juin 2025
tacite ou de prononcer la réception judiciaire", la cour d'appel, qui a écarté l'existence de demandes de fixation de la date de réception des travaux, dont elle était pourtant précisément saisie par l'intimé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100780
3 décembre 2025
[B], intimé défaillant ; qu'elle a considéré que cette faute n'avait fait perdre à M. [U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200427
7 mai 2026
380 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % ainsi que des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; que, dans ses conclusions d'intimée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056
24 janvier 2018
parties au litige ; que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
K... persévéra[ient] à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives" et qu'ils voula[ient] ajouter ainsi une condition
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195
12 février 2020
débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100621
21 octobre 2020
qu'ils prétendent la citer, alors qu'il s'agit en réalité d'une facture proforma, soit en réalité un simple devis qui n'a pas vocation à rendre quelque somme que ce soit exigible, a fortiori quand les intimés
cr
613725d9cd58014677420fc4
16 octobre 2002
propres à justifier sa décision ; que, dès lors, si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime
60794d409ba5988459c4864e
10 mars 2004
fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en réparation du préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que ne relèvent plus de la sphère intime
61372691cd580146774269ed
8 janvier 2002
limites, alors, selon le moyen, 1 ) que les limites de l'appel sont fixées tant par l'appel principal que par l'appel incident ; que l'appel incident peut résulter de conclusions prises au nom de l'intimé
613722b8cd5801467740093b
15 octobre 1996
nouveau Code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'état des écritures de la société intimée
6137224ecd580146773fbe04
8 février 1995
certaine somme, alors, selon le moyen, "1 / que les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges au profit de l'intimé
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