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24 272 résultats pour « intimés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300243

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer sans faire référence au moindre principe ou au moindre fondement juridique qu' « au regard des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200956

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200765

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

greffe de la cour ni de leur notification à l'avocat constitué dans le délai légal concernant le dossier de Mme [P], la cour d'appel a retenu que celle-ci avait fait parvenir le 10 février 2021 à l'intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200467

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

avocat, et qu'en ce cas, l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel, en vue d'être autorisé à assigner l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200368

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

que la notification de l'appel provoqué avait été réalisée en Suisse par un agent qui n'avait pas la qualité d'huissier de justice, en sorte que, faute de signification et faute de comparution de l'intimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00366

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

le seul fait que la procédure à l'encontre du dirigeant soit visée ne permettant pas d'établir la date à laquelle elle a été donnée ni sa justification ; qu'en considérant que ''le motif opposé par l'intimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300575

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

a fait délivrer à la société Mouchet-Bury un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 23 mai 2022 lequel reproduit intégralement la clause résolutoire et que l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200869

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Perpignan " Il est demandé au tribunal de grande instance de Perpignan de… " », quand cette mention erronée, qui n'est imposée par aucun texte, n'avait fait l'objet d'aucune observation de la part des intimés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300326

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

tacite ou de prononcer la réception judiciaire", la cour d'appel, qui a écarté l'existence de demandes de fixation de la date de réception des travaux, dont elle était pourtant précisément saisie par l'intimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100780

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[B], intimé défaillant ; qu'elle a considéré que cette faute n'avait fait perdre à M. [U] aucune chance de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200427

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

380 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % ainsi que des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; que, dans ses conclusions d'intimée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

parties au litige ; que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'intimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300822

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

K... persévéra[ient] à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives" et qu'ils voula[ient] ajouter ainsi une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100621

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qu'ils prétendent la citer, alors qu'il s'agit en réalité d'une facture proforma, soit en réalité un simple devis qui n'a pas vocation à rendre quelque somme que ce soit exigible, a fortiori quand les intimés

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc4

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

propres à justifier sa décision ; que, dès lors, si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en réparation du préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que ne relèvent plus de la sphère intime

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

limites, alors, selon le moyen, 1 ) que les limites de l'appel sont fixées tant par l'appel principal que par l'appel incident ; que l'appel incident peut résulter de conclusions prises au nom de l'intimé

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740093b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

nouveau Code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'état des écritures de la société intimée

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

certaine somme, alors, selon le moyen, "1 / que les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges au profit de l'intimé

Source officielle

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