élevées par les époux [V] (tirées de l'existence de servitudes de passage grevant la parcelle AH n° [Cadastre 7] et de l'appartenance de celle-ci à un lotissement), au motif que Mme [V], occupante des lieux

Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier

illégal de l'art dentaire et de publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi

société Cefid, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Cerba Vet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat national des vétérinaires d'exercice

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

de vie d'un majeur protégé ou le libre exercice de son droit à recevoir des visites, la consultation du dossier de celui-ci ; qu'en refusant l'exercice de cette faculté aux consorts Z..., la cour d'appel

Cometherm, chargée de la maintenance du système de ventilation ; que la cour d'appel a retenu que l'hépatite contractée par le praticien était une hépatite toxique, par exposition au gaz halotane, en lien

suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

Z... avait fait valoir, en donnant divers exemples précis et en se référant à ses écritures devant le conseil de prud'hommes, que le lien de subordination avec les sociétés du groupe Y... et en dernier

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 février 1992 qui, dans l'information suivie contre les époux Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

pas des fonctions techniques distinctes de l'exercice de son mandat social dans un lien de subordination, la cour d'appel n'a pris en compte que les actes accomplis durant la période d'administration

Z... et la société Axa assurances, dès lors qu'en premier lieu, cette société était propriétaire du portefeuille et finançait son activité dans son intégralité et, en second lieu, donnait toutes les instructions

a, au visa de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, autorisé des perquisitions dans deux immeubles situés, l'un à Périgueux, l'autre à Bordeaux, utilisés par l'intéressé, chacun comme lieu

normal du service auxquels ils sont affectés, permettre le passage d'un riverain des lieux, que la demande formée par M.

X..., engagé pour exercer les fonctions d'adjoint de M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans une fonction publique, a, sur le seul appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu

appartenant à Bernard Y..., est tombé d'une passerelle et s'est noyé ; Que le propriétaire du bateau a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire, ainsi que pour exercice