les deux époux ont leur résidence habituelle, ou bien dans lequel se trouve le premier domicile conjugal si l'un d'entre eux y a encore sa résidence habituelle ; que la loi allemande n'est pas applicable

conjugal ; que, dès lors, il ne peut être valablement soutenu que la faute de M.

Rue du docteur Olive, dont le domicile conjugal est tout à la fois le siège social et la propriété de cette société ; que Mme Y...détient 50 % des parts, M.

CAPACITE; QU'IL EST SOUTENU QUE LA LOI FRANCAISE N'AURAIT PU ETRE APPLIQUEE, COMME -LOI DU FOR, QU'A DEFAUT D'UN DOMICILE DES EPOUX AU BRESIL, DONT CEPENDANT LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS L'EXISTENCE

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme C...

Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte

février 1985 par le tribunal d'instance du Havre, au profit de la société MATTEI AUTOMOBILE, société anonyme, dont le siège social est ... (13ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

X... au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond fixé pour une personne célibataire, à laquelle il devait être assimilé en l'absence de domicile commun avec son épouse, demeurée en Algérie

Y... ayant soutenu, ainsi qu'il résulte de productions, que les significations n'étaient pas régulières dès lors que ces actes, que personne n'avait acceptés en son nom, avaient été délivrés au domicile

Housse ayant quitté le domicile conjugal pour se réfugier chez une amie, Mme X..., épouse Y..., M.

Z... a assigné Mme X... en expulsion de l'immeuble lui appartenant en propre, ayant constitué le domicile conjugal, et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 17

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., domiciliée

R..., divorcée I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. X...

-Y... a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire a été fixée en faveur de l'épouse ; que l'époux a formé un appel limité à la prestation compensatoire ;

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

[C] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure [J] [N], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 4], 4°/ à [J

française notamment lorsque les époux ont l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français ; que tel étant le cas en l'espèce, la loi française régit le divorce de M.

Y...), d'avoir déclaré que la femme devait à l'indivision post-communautaire la somme de 42 966 € à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal ; AUX MOTIFS QUE Mme

L... précise sur ce point que la société d'acquêts que le notaire lui avait alors fait accepter, comprenait uniquement le domicile conjugal, les meubles meublants et les prêts immobiliers contractés auprès

conjugal a été attribuée à celui-ci, son épouse disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour quitter le domicile conjugal ; que toutefois, l'assignation en divorce a été délivrée en personne à