Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992

(Oise) Compiègne Cédex BP 129, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 sous le n° 155/87 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, 37 et 66 de la Constitution, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du règlement CEE n° 822-87

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les dossiers n° F/86-18.611 et n° U/87-16.626 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-15.375, 8715.376, 8715.377 et 87-15.378 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° 891/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin

sécurité sociale (l'ACOSS) la part de son chiffre d'affaires réalisée par vente directe aux pharmacies, au titre des années 1998 et 1999, servant de base à la contribution prévue par l'article 12 de la loi

René Y..., demeurant à Fontenay-le-Comte, La Morte (Vendée), ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° J/87-43.780 formé par M.

INM, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQUE CELLES-CI ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ; QUE, DES LORS

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.702 et 87-41.688 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Papeete (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Maude, Marthe X..., épouse Y..., 2°/ Monsieur Jean-Marie Y..., demeurant tous deux à Pirae (Polynésie Française), II - Sur le pourvoi n° U 87

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 87-45.204 et n° G 87-45.205 formés par : 1°) la société Charpente menuiserie bâtiments

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, 2, 85, 87

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 231/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 229/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 228/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 227/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des

rendu l'arrêt suivant : Se saissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 580 rendu le 19 février 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire joignant les pourvois n°s Z 87