Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'expiration du contrat à condition que le fait générateur de ce sinistre

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

X... ont, par conclusions du 2 octobre 2003, demandé à la cour d'appel de rétracter sa précédente décision du 23 mai 2003 par laquelle elle avait, notamment, sursis à statuer sur les demandes en paiement

Olivier Y... ; qu'il ressort de la lecture des mêmes KBIS que l'activité de M + FG Agency est de « recueillir des commandes d'articles du prêt à porter, display visual Merchandising de points de vente

fonctions que celles de l'intéressée ne bénéficient pas de la même rémunération ni des mêmes conditions d'exercice de leurs fonctions, certains travaillant sur la base d'un horaire hebdomadaire fixe et

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

X... de Y..., et en raison des mêmes difficultés économiques alléguées pour justifier celui-ci, confié l'essentiel des fonctions de celui-ci à un nouveau collaborateur, recruté à cet effet, dont l'emploi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 JONCTION R É

Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

tonnages supérieurs aux stipulations contractuelles, pour calculer la perte de marge/surcoût d'approvisionnement, quand la poursuite de l'exécution du contrat ne pouvait pas se faire mécaniquement dans les mêmes

Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M.

pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements » ; qu'en application du texte précité, les taux successifs d'un établissement ne peuvent être comparés que si l'on

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvoi n° R 18-17.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément à l'article L. 2315-91 du Code du travail ; que l'expertise confiée au cabinet Ce Consultant, selon lettre de mission du 10

santé du patient s'était notablement détérioré dans la nuit du 20 au 21 février 1997, qu'il était, au début de la nuit, inconscient, et ne répondait pas aux questions quand on lui parlait ; que les conditions

Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.