et précise et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les stipulations du premier alinéa de l'article 7.2 du contrat prévoyant la possibilité pour les parties de mettre

X... avait été expédiée dès le 12 janvier 1990; que, dès lors, en affirmant que les deux parties avaient, le 12 janvier 1990, simultanément manifesté leur volonté de mettre un terme au mandat, pour en

de volonté libre et non équivoque de sa part, la cour d'appel a retenu que M.

ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui lui sont soumises ; que l'article 12 des statuts de la SCI Desco prévoit, en cas de décès d'un associé, que

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait, prenant prétexte d'un changement d'affectation pourtant expressément prévu par son contrat et d'une procédure engagée en référé

I... pour lui préciser qu'elle avait eu R... et que, compte tenu de la mauvaise volonté de Q..., il était clair que Q... ne passerait jamais Chef d'agence et qu'il lui semblait qu'il ne leur était plus

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En utilisant à deux reprises l'expression « de la somme totale », le testateur a manifesté la volonté d'englober les deux contrats d'assurance et d'en faire profiter d'une manière significative sa « dame

SES DERNIERES VOLONTES ET QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE DOCUMENT QUI AURAIENT ETE DENATURES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REMISE DE SA PHOTOCOPIE A LA BENEFICIAIRE DES DECISIONS PRISES, IMPLIQUERAIENT

REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER

et sans équivoque, la manifestation de la volonté d'un salarié de renoncer à son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées pour le compte de son employeur ; que, pour débouter Mme Z... de

(les cautions) se sont portés cautions solidaires de la SCI ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné la SCI et les cautions en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... était faite dans une lettre manuscrite dans des termes particulièrement clairs et précis faisant référence au nouveau loyer, a pu en déduire que le locataire avait manifesté de façon certaine et non

DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.