CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X
6137235fcd58014677408f1f
16 novembre 1999
X... de la mention d'aval portée sur le billet souscrit le 20 janvier 1993 pour en déduire qu'il s'était ainsi nécessairement engagé personnellement à l'égard de la société Diac en qualité de caution de
6137227dcd580146773fd9b4
6 juin 1995
ne rendaient pas illisibles les mentions portées au verso, notamment la clause litigieuse, et si compte tenu de cette difficulté, l'intéressé avait eu effectivement connaissance de cette clause et y avait
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00855
3 mai 2016
de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt, après avoir énuméré les missions mentionnées
cr
61372699cd58014677426ea3
26 juillet 2006
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641
20 mai 2025
la défense faisait valoir la mise en place, les 28 octobre 2022 et 15 décembre 2022, des dispositifs de géolocalisation visant le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], avait nécessairement
61372679cd58014677425dc6
10 décembre 2003
le nom du magistrat destinataire de cet avis ; qu'en l'espèce, la mention au dossier, par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation du prévenu et à son placement en garde à vue,
613723f4cd580146774105a9
6 mars 2002
restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891
5 juin 2024
mars 2024 à 0 heure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371
24 mars 2021
développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés
61372610cd58014677422ad7
27 juin 2000
été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01166
4 septembre 2024
au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt
6137268dcd580146774267d5
22 octobre 1996
dernier en ses observations; "alors que, devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement
613725f1cd58014677421bab
5 février 2002
; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, la décision doit être signée par le président ou, en cas d'empêchement, dont il doit être fait mention
61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
29 septembre 2021
Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
61372619cd58014677422f19
27 janvier 2004
articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions
61372615cd58014677422d51
20 octobre 1999
accusé a droit au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que cet intervalle de temps considérable préjudicie nécessairement
civ1
6137265bcd58014677424eba
29 avril 1997
Y...; qu'il y était mentionné que le vendeur déclarait que la situation des biens vendus au regard des plans d'urbanisme et des servitudes administratives était constatée dans diverses pièces, annexées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300302
14 mai 2020
sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200511
19 mai 2022
[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans
Page 48 sur 2404
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.