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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... de la mention d'aval portée sur le billet souscrit le 20 janvier 1993 pour en déduire qu'il s'était ainsi nécessairement engagé personnellement à l'égard de la société Diac en qualité de caution de

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9b4

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

ne rendaient pas illisibles les mentions portées au verso, notamment la clause litigieuse, et si compte tenu de cette difficulté, l'intéressé avait eu effectivement connaissance de cette clause et y avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00855

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt, après avoir énuméré les missions mentionnées

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea3

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

la défense faisait valoir la mise en place, les 28 octobre 2022 et 15 décembre 2022, des dispositifs de géolocalisation visant le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], avait nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le nom du magistrat destinataire de cet avis ; qu'en l'espèce, la mention au dossier, par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation du prévenu et à son placement en garde à vue,

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a9

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

mars 2024 à 0 heure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01166

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d5

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

dernier en ses observations; "alors que, devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bab

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, la décision doit être signée par le président ou, en cas d'empêchement, dont il doit être fait mention

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f19

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

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CC

cr

61372615cd58014677422d51

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

accusé a droit au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que cet intervalle de temps considérable préjudicie nécessairement

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424eba

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y...; qu'il y était mentionné que le vendeur déclarait que la situation des biens vendus au regard des plans d'urbanisme et des servitudes administratives était constatée dans diverses pièces, annexées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300302

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

Source officielle

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