Par courrier du 8 avril 2013, ils ont sollicité le report des échéances de janvier à avril 2013 à la fin du prêt, motif pris d'une « baisse substantielle » des revenus : « En effet, depuis le mois de mars

A...une promesse de vente portant sur le bien, moyennant le prix de 50 000 euros ; que l'agence a assigné Mme X..., M.

pris en considération par l'employeur disparaissant subitement sans aucune explication ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ces griefs qui figuraient pourtant expressément dans les conclusions

s'obligeait à atteindre procédait indubitablement de la finalisation d'un accord négocié avec l'employeur, en considération de la qualité de cadre dirigeant reconnue à ce salarié avec la première modification

[Y] pour la société Obalys "est postérieure à la signature […] des statuts", sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le caractère supposément tardif de cette découverte n'était pas

matériel (suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail) et à l'élément causal (difficultés économiques ou mutations

par l'article 4 de la directive n°..92/49 CEE du 18 juin 1992 posant comme condition d'accès aux activités d'assurance directe l'octroi d'un agrément administratif préalable s'applique-t-il aux caisses

Il n'est pas démontré, comme jugé précédemment, la réalité de la modification substantielle des modalités de jouissance des consorts M... tant des parties communes que privatives, le fait que les consorts

sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que si, lorsque la procédure est orale, les parties peuvent modifier

alors être poursuivies comme auteur principal du délit ; que tel est le cas en l'espèce ; que, sur l'élément intentionnel, la Cour relève que l'utilisation par les prévenus, comme enseigne du magasin,

mai 2010 alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

X... soutenait qu'il avait été placé dans des conditions de travail dangereuses, en inhalant des poussières d'amiante, et que la société ZF Masson, pourtant informée de cette situation, n'avait pas pris

Ils doivent être la conséquence d'éléments identifiables portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile ou humiliant.

à un moment donné n'autorise pas à elle seule, le salarié concerné à contester les griefs formés par son employeur dans sa lettre de licenciement, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant

En l'état de ses constatations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'assemblée générale avait modifié les travaux ordonnés par le dispositif de l'arrêt du 20 mai 2015, n'était pas tenue de procéder

sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant

F.F..., son responsable, celui de directeur financier Fr. ; que le rapport d'audit interne du groupe 2014, émis le 30 janvier 2015 et portant sur la revue du processus de gestion des achats abordait les

N..., du mail du 17 janvier 2011 et des mails portant l'organigramme des 2 novembre 2010 et 21 décembre 2010 adressés par M. B... à M.

la contrainte datée du 13 janvier 2014, relatives aux chefs de redressement n°4, 7 et 8 de la lettre d'observations ainsi que sur des majorations de retard, d'avoir annulé le redressement portant