la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5.

par le prévenu mais non établi lors de la reconstitution en l'absence d'obstacle dans l'allée, qui aurait pu aider au départ du coup en raison du poids de l'arme, aucun départ intempestif de coup de feu

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 juillet 1993, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Versailles

que lorsqu'elle relève d'office un moyen non invoqué, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'il est constant que l'opération annulée par la banque au préjudice de

siège est ... de Las Cazes, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

contre l'assureur, quand le refus de garantie devait s'entendre d'un refus explicite et dépourvu d'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

son prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'interruption de la prescription consécutive à l'assignation devant cette juridiction était non avenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

devant les premiers juges, avant toute défense au fond, la régularité de la procédure de vérification en raison du non-respect du débat oral et contradictoire ; que ce moyen est donc irrecevable en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées résultaient de faits indépendants de la volonté des preneurs, la cour d'appel n'a pas donné

d'appel de Montpellier, les juges du fond ont méconnu la règle "non bis in idem" ; "alors, en toute hypothèse, que lorsque deux juridictions appartenant au ressort de deux cours d'appel différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association aide et protection de l'enfance (AAPE), dont le siège social est

constaté qu' « en achetant de l'eau minérale dès 1999 pour pallier une eau qu'ils considéraient non conforme, ils avaient connaissance des faits permettant d'exercer l'action », la cour d'appel n'a pas

cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale), au profit de Mme Vukica X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, M.

conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, 1 ) que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs

d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.