, le 20 mai 1999, à l'avocat de Rachid X..., la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

à laquelle l'audience devait se tenir, ni qu'il ait été invité à présenter ses observations ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre

(p. 1), et a notifié à ce dernier la date d'audience le 8 janvier 2002 ; que le demandeur, ainsi qu'il l'avait précisé dans une lettre adressée au président de la chambre de l'instruction, avait déchargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° E 17-13.826 R É

le juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 20 juillet 2023 et qu'en cours de délibéré, elle s'est plainte que la convocation à l'audience lui avait été remise postérieurement à l'audience

Z..., U... et la Carpimko ont soutenu que le point de départ du délai de recours opposable au demandeur à l'annulation du scrutin étant la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance des résultats, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Abdelkader X... à la maison d'arrêt, et à son conseil, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée » ; "aux motifs que le requérant a refusé de comparaître devant la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des conclusions, ce dont il s'évince que son client était informé de la date de l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du 5 novembre 1996 a été notifié aux parties civiles et à leurs conseils s'agissant de la date d'audience fixée au 13 novembre 1996 ; que, cependant, il ressort de l'arrêt attaqué qu'aucun mémoire n'a

mentionnait le nom des juges, présents à l'audience des débats, l'arrêt attaqué a violé l'article 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel se trouvait, par l'effet

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

[G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association