époux X..., n'ayant pu obtenir la mainlevée amiable de l'hypothèque, ont, par acte du 22 septembre 2000, assigné la banque à cette fin devant un tribunal de commerce ; que la banque a sollicité le paiement

que la société Odalys l'a assignée en rupture abusive de la convention et indemnisation ; que par jugement du 13 septembre 2010, le tribunal de commerce a rejeté les demandes de la société Odalys en paiement

de motifs par cette motivation de pure forme, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en affirmant que M.

du plan et qu'en conséquence celle-ci était en cessation de paiements durant la période d'exécution du plan de redressement, d'AVOIR constaté que la cessation des paiements de la société BLEU AZUR est

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi

rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée, en tant que de besoin, à restituer à la société Atral, la somme de 49 254,30 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE SOLARO, REPRESENTANT STATUTAIRE, TENDANT AU PAIEMENT

Aussi n'existe-t-il pas de demande nouvelle qui fonderait de juger la société CINRJ irrecevable. Il appartient donc à la société CINRJ de faire la preuve à l'encontre de M.

réalisation des travaux de reprise à effectuer sur des ouvrages présentés, selon cette correspondance, comme ayant été réceptionnés le 11 octobre 1997 et que le maître d'ouvrage n'avait pas procédé au paiement

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes B..., L... et M... O....

X..., engagé le 3 mai 1988 par la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise en qualité de conducteur receveur pour travailler à compter de janvier 2009 sur la ligne régulière comme agent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit

ou de nouvelles prétentions étant réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumises à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en conséquence, lorsque la partie qui était

X... et plusieurs anciens salariés de la société liquidée qui ont été embauchés par la nouvelle société qu'ils avaient créée ; que depuis le mois de mai 1988, M.

de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de ladite loi, ces nouvelles dispositions «s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du

Vous aurez cependant dès l'origine le titre d'associé et participerez aux décisions de gestion et de développement que nous avons à prendre », de sorte que sa participation aux décisions de gestion et

[Y] [W] sur les bordereaux est suffisamment complexe pour ne pas être imitée facilement » (arrêt, p. 3, in limine) ; ALORS QUE, premièrement, une demande formulée en cause d'appel n'est pas nouvelle

par les consorts Y... était irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code

du solde du prêt, ses ayants droit et la société Hostellerie du Château ont appelé en garantie la compagnie AGF, qui a opposé à cette demande la résiliation de la police pour non-paiement des primes ;

Louis-Kotra, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,