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3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202039

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, le paiement des cotisations et contributions faisant l' objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202040

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, le paiement des cotisations et contributions faisant l' objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202041

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, le paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202042

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202043

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, le paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF était

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6dc

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 113 du Code électoral, les a condamnés, les deux premiers à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10325

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

F... en l'étude de l'huissier le 25 octobre 2010, après justification par ce dernier de son identité ; que l'assignation a été délivré à Mme U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10733

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[B] il a été constaté dans la nuit du 16 décembre au démarrage des lignes de découpe la présence de particules de viandes sur les lignes 4 et 5 et que le 23 décembre 2015 lors d'un contrôle visuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100962

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

de rétention administrative dont il a fait l'objet à la demande du Préfet des Pyrénées-Orientales ; Aux motifs que « l'intéressé a été interpellé à 17 heures 25 le 04 mai 2011 dans le cadre d'un contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

I... fait valoir 2 moyens au soutien de sa demande de nullité du licenciement : - l'existence d'un harcèlement moral et la dénonciation de tels faits - l'impossibilité de rompre le contrat de travail au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... et son contrôle par le procureur de la République de Grasse et celui de Nice ne sont par conséquent entachés d'aucune nullité ; " 1°) alors que nul ne peut être privé de liberté que selon les voies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01899

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Marcio Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100317

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Abdelkarim X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'eu égard à la situation irrégulière le préfet a pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200306

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

et l'identité d'adresse du siège social de la société concernée par le contrôle et celui de la société à laquelle a été adressé l'avis de contrôle ne permettent pas de démontrer que la société X, en sa

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9d5

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

voir prononcer les mesures provisoires d'interdiction, de fabrication, de détention et de commecialisationde comprimés litigieux, et ce sous astreinte ; que les défendeurs à l'action ont soulevé la nullité

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y..., partie civile, - contre l'arrêt n° 339/16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans l'information ouverte, sur leur plainte, contre

Source officielle
CC

civ3

60794b8d9ba5988459c435f8

Cassation

17 juillet 1986

17 juillet 1986

octobre 1981, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le droit de reprise accordé par l'article L. 411-60 du Code rural étant une dérogation au principe d'exploitation par les fermiers titulaires d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

60794e389ba5988459c48df1

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01273

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[E] [O] a été contrôlé le 13 février 2021 par un radar automatique à une vitesse de 83 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h. 3. M.

Source officielle

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