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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202039
28 novembre 2019
, le paiement des cotisations et contributions faisant l' objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF
ECLI:FR:CCASS:2019:C202040
ECLI:FR:CCASS:2019:C202041
, le paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF était
ECLI:FR:CCASS:2019:C202042
, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. ».
ECLI:FR:CCASS:2019:C202043
cr
6079a84c9ba5988459c4c6dc
10 mai 1988
Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 113 du Code électoral, les a condamnés, les deux premiers à 6 mois d'emprisonnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10325
4 novembre 2020
F... en l'étude de l'huissier le 25 octobre 2010, après justification par ce dernier de son identité ; que l'assignation a été délivré à Mme U...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10733
8 septembre 2021
[B] il a été constaté dans la nuit du 16 décembre au démarrage des lignes de découpe la présence de particules de viandes sur les lignes 4 et 5 et que le 23 décembre 2015 lors d'un contrôle visuel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100962
5 juillet 2012
de rétention administrative dont il a fait l'objet à la demande du Préfet des Pyrénées-Orientales ; Aux motifs que « l'intéressé a été interpellé à 17 heures 25 le 04 mai 2011 dans le cadre d'un contrôle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579
27 février 2018
Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
I... fait valoir 2 moyens au soutien de sa demande de nullité du licenciement : - l'existence d'un harcèlement moral et la dénonciation de tels faits - l'impossibilité de rompre le contrat de travail au
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356
18 janvier 2011
X... et son contrôle par le procureur de la République de Grasse et celui de Nice ne sont par conséquent entachés d'aucune nullité ; " 1°) alors que nul ne peut être privé de liberté que selon les voies
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01899
11 juillet 2017
Marcio Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants
ECLI:FR:CCASS:2014:C100317
19 mars 2014
Abdelkarim X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'eu égard à la situation irrégulière le préfet a pris
ECLI:FR:CCASS:2021:C200306
8 avril 2021
et l'identité d'adresse du siège social de la société concernée par le contrôle et celui de la société à laquelle a été adressé l'avis de contrôle ne permettent pas de démontrer que la société X, en sa
61372394cd5801467740b9d5
24 octobre 2000
voir prononcer les mesures provisoires d'interdiction, de fabrication, de détention et de commecialisationde comprimés litigieux, et ce sous astreinte ; que les défendeurs à l'action ont soulevé la nullité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
Y..., partie civile, - contre l'arrêt n° 339/16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans l'information ouverte, sur leur plainte, contre
civ3
60794b8d9ba5988459c435f8
17 juillet 1986
octobre 1981, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le droit de reprise accordé par l'article L. 411-60 du Code rural étant une dérogation au principe d'exploitation par les fermiers titulaires d'un contrat
60794e389ba5988459c48df1
30 octobre 2006
de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01273
18 octobre 2022
[E] [O] a été contrôlé le 13 février 2021 par un radar automatique à une vitesse de 83 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h. 3. M.
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