suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DONT IL DEPEND ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL IL COMPTE INFORMER ET, D'AUTRE PART, D'EXPLICITER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES NECESSITES

En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

de la République qui lui avait rappelé les obligations résultant de la loi ; que, postérieurement, il avait été informé du fait que la procédure d'enquête faisait l'objet d'une inscription dans le fichier

Jacques X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République le 14 juin 2010 ; qu'il a présenté une carte de transport aux policiers ; que

En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L 624-1 sont applicables.

Y... qui était donc soumis à cette obligation ; qu'il reconnaît n'avoir jamais formé M.

de la République DALLEST.

N... qui, selon les informations communiquées au procureur de la République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier

Il résulte du premier de ces textes que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de placer un étranger en rétention

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre un arrêt en date du 14 octobre 1986 de la chambre d'accusation de ladite cour qui, dans le cadre d'une

de la République de Versailles ; que c'est dans ces circonstances qu'ont été mis en oeuvre les pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête de flagrance et notamment de procéder à une saisie

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'ambassade de la République de la Côte d'Ivoire, dont le

ET Y..., CAPTURES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, ONT ETE CONDUITS PAR LES SOINS DE LA GENDARMERIE DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PERPIGNAN ET DEFERES

-T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

de la République de Bonneville a envoyé copie de la citation au procureur de Genève et que cette copie a été remise contre récépissé, le 13 février 1990, à Bruno Y... qui avait reçu pouvoir à cet effet