d'information et de conseil relativement à l'opération de défiscalisation.

de conseil, d'information et de vigilance ; qu'en énonçant que la maîtrise par le mandataire des techniques des opérations financières qu'il initiait dispensait la banque de son obligation d'information

d'information annuelle de la caution.

au regard de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part lorsque l'obligation résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constitue en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore

de constituer une base de données du personnel à la demande de l'expert-comptable et ce, peu important qu'il dispose des informations devant figurer dans cette base de données ; qu'au cas présent, la

précontractuelle d'information, la cour d'appel a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que s'il est vrai que l'obligation d'information prévue à l'article L. 121-7 du Code du travail pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur

Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

légales en matière de licenciement pour motif économique, pour en déduire que l'employeur, qui ne démontrait pas avoir effectué de façon sérieuse et loyale son obligation de reclassement en proposant

unique de cassation pris de la violation des articles 437, 4 de la loi du 24 juillet 1966, 313-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[K], estimant que la société Optim Invest avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Y... du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le promettant, informé du projet du bénéficiaire, a l'obligation de l'alerter sur l'existence d'un classement au titre des monuments historiques, dès lors que

particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance, ou y adhérer ; qu'il manque à cette obligation en laissant la personne dans l'illusion

signé la promesse litigieuse s'il en avait été informé ; qu'en affirmant abruptement qu'il "ne pouvait ignorer l'entrée de nouveaux actionnaires d'origine institutionnelle dans la SA Top Info, sans s'en

au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec port

en matière de sécurité, sans préciser quelles étaient ces obligations, et s'il s'agissait d'une obligation de limitation de la concentration des fibres d'amiante, si le niveau de concentration des fibres

légales au vu d'une fiche d'information pré-contractuelle normalisée, versée aux débats, ne comportant ni la signature ni le paraphe des emprunteurs venue compléter une formule pré-imprimée figurant sur

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait fourni à l'emprunteur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif