en état de l'affaire devant la cour d'appel de renvoi, a présidé les différentes audiences de mise en état, signé l'ordonnance de clôture et établi le rapport lu à l'audience ; que la Société n'a pas

[B] [X] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 25 mai 2023 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 mai suivant. 3. M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance

sur réquisition du parquet, ordonnance susceptible d'appel de la part du parquet et des parties; que, dès lors, le magistrat instructeur étant seul compétent pour statuer, par ordonnance dont il peut

en date du 27 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol aggravé par port d'arme et de séquestration d'otages, et a délivré à son encontre une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du travail, mise en danger d'autrui, dégradations aggravées et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance

du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction

Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a autorisé ce dernier,

X... est mis en examen pour des faits d'extorsion en bande organisée commise avec arme ; que le plaignant, M.

en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

l'évacuation des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit à l'occupation provisoire de locaux d'habitation constitue, en présence d'une situation d'extrême misère, un droit fondamental garanti

en examen ne se trouve forclose pour saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté qu'à compter du lendemain du jour où l'ordonnance du juge d'instruction lui est notifiée

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

de non-lieu à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par

fondamentales, 81 et 151, 102, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 6 avril 1986 et 12

de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 24 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport