tendant à ce que la qualification de travailleur saisonnier lui soit appliquée et à ce qu'il soit indemnisé du chômage dans les conditions du régime général ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le tribunal de

X... de sa demande d'application du régime de chômage partiel pour ses périodes d'inactivité, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel supposent pour leur

de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Pour l'application de ces textes, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources

Il faut distinguer deux hypothèses : Première hypothèse : en l'absence de convention collective prévoyant des dispositions en matière de chômage et d'indemnisation de jours fériés, cette circonstance est

Chlodniki les sommes de 1 286,18 euros au titre du salaire d'inaptitude pour la période du 9 janvier au 11 février 2011, de 2 851,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 601,88 euros

de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour de sa décision, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1226

application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à l'institution publique Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité

des indemnités de chômage versées aux salariés depuis leur licenciement dans la limite de 3 mois de prestations alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde

perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l'employeur, énonce que ces rémunérations ne

EN RAISON DE LA FERMETURE PROVISOIRE D',UN CHANTIER, MIS A PIED, LE 14 JANVIER 1977, SON OUVRIER ANTHONY X..., L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE, DEDUCTION FAITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

du travail, la cour d'appel a entendu, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions, mettre à la charge de l'employeur les indemnités de chômage versées dans la limite

correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il n'était pas fondé à la cumuler avec les indemnités journalières servies

de chômage qui lui avaient été versées du jour de son licenciement à la date de l'arrêt ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel, saisie par Mme Y... d'une requête en interprétation de son

d'indemnisation du chômage ; Attendu que M.

par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la lettre de licenciement envoyée à la salariée pendant la période

à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a, postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, contraint le salarié à

au-delà du minimum légal soit la somme de 14.332 euros ; sur le remboursement des indemnités chômage : l'article L. 1235-4 du Code du travail dispose que « dans le cas prévus aux articles L. 1235-3 et

Holding aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite des six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que