cause le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Mme Y... des rappels de salaires ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel

qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 60 000 francs d'amende, à la faillite personnelle

de l'annexe 10 dans la Convention collective du 15 mars 1966 s'est faite, en application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que celles dont bénéficiait le personnel qui y était initialement soumis

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission

d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux motifs que des déclarations de l'armateur Leveau, du capitaine X... et du lieutenant Y... faites au cours de l'enquête, il résulte qu'aucune personne

, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la

antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, s'entend d'une personne ayant reçu délégation de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ; que, pour dire que la prescription n'apparaissait

incontestable et reconnu par Corral que leur entretien a duré près de trois heures ; "que le contrôle judiciaire auquel il était astreint lui faisait obligation de ne pas rencontrer les autres personnes

au magasin", quand il ressortait des termes clairs et précis de la clause litigieuse que seuls les achats effectués "personnellement et individuellement" par les membres de collectivités ou de comités

Pour dire que le juge d'instruction est notamment saisi des faits de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante et soumission d'une telle personne à des

propre au débiteur et non le préjudice collectif de l'ensemble des créanciers ; qu'en l'espèce la société poursuivait la banque en réparation de son préjudice personnel résultant de sa mise en redressement

Gaz, de remplir, stocker, manipuler, transporter des bouteilles Butagaz dans des conditions qu'elle ne pouvait contrôler, était susceptible de lui occasionner un préjudice personnel, pour le cas où, en

de Fréquence ont constaté l'existence d'une émission radioélectrique sur une bande de fréquence exclusivement réservée au CSA ; que l'émetteur a été localisé au siège de la société Heppner où a été opérée

[W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d'un mandat de délégué de personnel

cour d'appel d'en apprécier le montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile ; que, dès lors, en s'y refusant au seul motif que les pièces produites ne lui permettaient pas d'opérer

audiovisuelle, et non de correspondance privée protégée par le secret, de sorte qu'ils devaient être contrôlés par le centre serveur ; qu'amenés à vérifier les affirmations de Z... relatives au contrôle opéré

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

M... a procédé entre 11 heures 45 et 12 heures, en l'absence d'anesthésiste, au changement de position de la tête pour opérer le côté gauche, prenant le risque de déplacer la sonde d'intubation assurant

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance