, par les prévenus, de la carte de crédit volée a pu être établie avec certitude, mais que la déclaration de culpabilité des prévenus de ce chef résulte du défaut d'alibi convaincant ou d'explication de

produit était insuffisamment précis pour constituer une excuse valable ; "2 ) alors que n'est pas jugé contradictoirement le prévenu dont l'avocat était présent à l'audience mais qui en raison de la

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en présence

l'arrêt attaqué a reconnu Pascal E... coupable d'homicides et de coups et blessures involontaires et de la contravention d'avoir, en qualité de gardien, laisser divaguer des animaux susceptibles de présenter

n'est nullement tenu de se faire représenter par un avocat devant les juridictions correctionnelles ; qu'en décidant de juger contradictoirement la prévenue qui avait fait parvenir une excuse et n'était

il résulte des mentions de l arrêt attaqué que le prévenu s était fait représenter à deux audiences successives de près de trois mois d intervalle et avait pu ainsi disposer d un délai excédant le délai

Z... qui l'avait contacté téléphoniquement le 5 février ; que le mardi 15 février, Mélanie X... affirme, par attestation en date du 17 février 2000, s'être présentée accompagnée de Me Y..., huissier de

des libertés fondamentales ; "1 - alors que tout homme doit être jugé dans un délai raisonnable ou mis en liberté; que les six années de détention provisoire écoulées depuis l'interpellation du prévenu

, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. 9.

, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé, et plaidé devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, que le seul fait pour le prévenu d'intervenir

par Mme X..., celle-ci a adressé des conclusions écrites à la cour d'appel, mais ne s'est pas présentée, ni ne s'est fait représenter à l'audience de cette juridiction; que l'arrêt attaqué (Nîmes,

(Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection des majeurs et des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ariane, dont le siège est [Adresse 2], représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2002), que M.

le renouvellement des infractions et préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par des faits qui faussent le jeu économique ; qu'elle s'impose pour garantir la représentation en

mandaté en 1988 par Mmes Y... et X... aux fins de procéder à l'exécution des différentes formalités légales consécutives à l'achat du fonds de commerce dont elles se sont rendues acquéreurs ; que le prévenu

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 191 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat du ministère public présent

les enfants parce que le juge des enfants de Versailles leur avait précisé qu'ils en avaient le droit ; que le 8 septembre 1989 ce magistrat avait en effet rendu une ordonnance contradictoire, en présence

à ce parent ou que le prévenu, après avoir formellement représenté l'enfant, ait fait positivement obstacle à l'exercice du droit dont il devait permettre l'exercice ; qu'en l'espèce, les juges du fond

E..., secrétaire général, pour le représenter en justice dans le cadre de la présente instance, tout en refusant d'en déduire qu'il était habilité à représenter le syndicat exposant en justice et que la