VIGNEAU, président Arrêt n° 760 F-B Pourvoi n° W 21-18.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AUX MOTIFS QUE s'agissant des indemnités de rupture : en vertu de l'article L.3253-8, 2°, c), l'assurance de garantie des salaires (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 626 F-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... en était salarié), que M.

de la créance, la cour d'appel en a exactement déduit que son action, introduite dans les cinq ans de cet arrêt, n'était pas prescrite ; Attendu, ensuite, que saisie d'une fin de non-recevoir tirée

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des heures supplémentaires, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des

individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; qu'un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de

expressément, en son article 9 : "en rémunération de ses fonctions, [le salarié] percevra un salaire brut mensuel forfaitaire de 2 400 €.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une somme la condamnation de l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période du 25 janvier 2008 au 25 janvier 2010, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la signature de l'accord ; qu'en cas de non-respect de l'accord, l'entreprise s'engageait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation maritime corse et la société Shipowner's Protection Limited.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaire pour les années 2018 et 2019, outre

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février

d'octobre 2004 sont ou non assujetties à la CSG-CRDS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon le moyen : 1°/ que la question de la soumission

Générale décors et de fixer au passif de la procédure collective la créance du salarié au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice

Eric Y..., documents qui sont suffisamment probants contrairement à l'argumentation de ce dernier qui ne fait pas même état de jours productifs non pris en compte par l'employeur ni a fortiori n'en justifie

; qu'en faisant droit intégralement à la demande de rappel de salaire de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2016, 2018 et 2019,

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité