A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT CETTE DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE, D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PROCEDANT

Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° D 19-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

étaient enregistrées les 2 reconstitutions organisées par le juge d'instruction les 9 mai et 12 octobre 1995 (D. 968, D. 971 et D. 1027) ; " alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure

, notamment en répondant à des questions de la partie civile, sur des faits relatifs à une accusation ayant déjà donné lieu à une décision définitive à l'encontre de l'accusé, "aux motifs que les faits

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

du 5 août 2011 puis par jugement du 3 février 2012, lequel a maintenu également la suspension de tout droit d'hébergement des parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

de condamnation manuscrite figurant au pied de la feuille des questions établie par le président et constitue nécessairement de la part de ce dernier une manifestation d'opinion prohibée sur la culpabilité

Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-26. 333 et Z 13-13. 460 qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11237 F Pourvoi n° R 18-18.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 février 2021 NON-LIEU A RENVOI M.