de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à sa décision alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018.

Y... ne pouvait se voir condamner à supporter l'intégralité du coût de la réfection des balcons, parties privatives, sans violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

à l'assurance du risque exploitation ; que contrairement à ce que conclut la MAF, Monsieur Y... avait payé la prime provisoire de 938 euros et remis trois chèques des 8. 3, 12. 5 et 13. 7 en paiement

Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 8.

(Toulouse, Montpellier, Nantes, Paris) pour pouvoir compléter mes revenus puisque la SEMCM refuse de reprendre le contrat à temps plein et refuse de considérer la prime de fonction partie intégrante du

du syndicat des copropriétaires Les Cascades II au titre des charges récupérables et de rejeter sa demande en paiement au titre de la redevance versée par la société SFR ; Mais attendu, d'une part,

, représentant le solde du prix de vente disponible après paiement de la commission d'agence, des frais de syndic et des frais de mainlevée, a indiqué avoir procédé au paiement des échéances impayées de

Chubb Insurance Company of Europe ainsi que la société Safotel, installateur des coffres, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Axa France ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris

construction, chargée du lot gros oeuvre et mandataire commun du groupement momentané des locateurs d'ouvrage, la société Lauval, titulaire du lot revêtement de façade, en liquidation judiciaire ; que la réception

Y... a cessé de payer les loyers ; que la société Loveco l'a assigné en paiement; que M.

Y... a cessé de payer les loyers ; que la société Loveco l'a assigné en paiement ; que M.

X... a cessé de payer les loyers ; que la société Loveco l'a assigné en paiement ; que M.

de la moitié du coût des travaux de réfection ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les consorts Y...

qu'en considérant que l'employeur avait respecté ses obligations de paiement de la prime annuelle en relevant qu'il ressortait des bulletins de paie que Monsieur X... avait bénéficié du versement de primes

La réception des travaux a été prononcée le 19 novembre 2004. 3.

Jean-François X... est en droit de prétendre au paiement des sommes, exactement calculées par l'expert, notamment pour la prime d'ancienneté, sur la base de la rémunération perçue par l'intéressé, et représentant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y...

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 2012), que, par acte sous seing privé du 30 juillet 2004, la société civile immobilière Sans soucis (la SCI) a vendu une villa, à l'exclusion du rez-de-chaussée