d'heures supplémentaires et congés payés afférents fondées sur le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire dans l'entreprise, par application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction

Le GIE fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure du 26 octobre 2015, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention d'expertise du 26 avril 2002 précisait, d'une part, que la rémunération

T... datait du 26 décembre 2007, ce dont il s'évinçait que la rémunération de M.

La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité

L'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que dans sa rédaction applicable au litige, l'article 6 précité ne permet pas de retenir que la notification de la contrainte, le 20 février 2020, a fait

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des rémunérations d'astreintes. Examen des moyens Sur le second moyen : 4.

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il

; Aux motifs que « la deuxième résolution du comité de direction du 26 mars 2010 prévoit qu'en contrepartie de l'exécution de son mandat, la société AGCC percevra une rémunération fixe ainsi qu'une rémunération

entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction

moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 juin 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappels de primes de vacances, de rappel de rémunération

importance, de fournir la prestation de service pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y ait de sa faute", a été codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail qui prévoit, dans une rédaction

En l'espèce la rémunération de M. [D] a été fixée à 180.000,00 € par mois sur treize mois.

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

variable contractuelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même relevé que par courrier du 23 décembre 2008, le CIC avait dénoncé « l'avenant de rémunération du 30 juillet précédent

3-1 « Aménagement du temps de travail des employés et agents de maîtrise : Modulation du temps de travail » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction

A... a tenté de lui imposer un nouveau plan de rémunération entraînant une rémunération variable à la baisse. Il résulte du plan de rémunération daté de mars 2002 que la rémunération de M.