X... était régulièrement inscrit sur le registre des intermédiaires en assurance, ainsi qu'à l'Urssaf et au Régime Social des Indépendants (production n° 4), qu'il disposait d'une réelle indépendance pour

que la Nouvelle-Calédonie, qui est au nombre des pays et territoires d'outre-mer faisant l'objet du régime spécial d'association à l'Union européenne défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement

toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce, à titre lucratif et de façon habituelle, une activité de production. 6.

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Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce, à titre lucratif et de façon habituelle, une activité de production. 6.

, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant de la société DHL express France (la société DHL) dans la région des Côtes d'Armor, en dernier

à la fois des caves et des locaux au rez-de-chaussée, ces derniers définis en trois lots distincts : 40, 42 et 223, et spécialement sur le lot n°223 ; qu'elle ajoute que depuis l'acquisition qu'elle a

motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi

Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la CAMPLP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur la définition de l'objet dommageable : que le dictionnaire du vocabulaire juridique du professeur [U] [F] (Association Henri Capitant) définit le terme « dommageable » par « préjudiciable » ;

de la nature au plan d'occupation des sols de la commune, en zone naturelle dont le maintien à l'état naturel doit être assuré et dans le périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier