opérations de contrôles et d'infraction, notifié à la société SPC et son dirigeant Philippe X..., sans le joindre ou en rapporter sa teneur ; que par suite, faute de contenir les constatations, renseignements

229 ; "aux motifs que, les pièces concernées par la demande, cotées de D. 223 à D. 229, n'ont pas la nature d'actes d'instruction mais sont des pièces déposées au dossier à titre de simples renseignements

Ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie et procédé aux recherches dont l'omission est invoquée par les première et deuxième branches du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement estimé,

vérité ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif établissant la connaissance personnelle de l'existence de la seconde facture arguée de faux qui était contestée par Y... ; qu'en s'abstenant de rechercher

de renseignement ; qu'en considérant que la condition suspensive relative à l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme était réalisée compte tenu de la note du 12 décembre 1997, la cour d'appel

été achevée en 1986, ce témoin reconnaît dans une lettre du 25 septembre 1996 qu'il a fait l'attestation à la demande de son supérieur hiérarchique alors qu'il ne disposait personnellement d'aucun renseignement

condamnation à 3 ans d'emprisonnement prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Besançon le 10 mai 1990; qu'en omettant de spécifier la nature de l'infraction ayant motivé cette condamnation et de rechercher

E..., ex-chef des renseignements généraux de Mayotte, Limodin, ancien préfet de Mayotte, et Scherrer, ancien ambassadeur à Moroni, ainsi que de celles des officiers français présents aux Comores à l'époque

des Locataires et ne peuvent pas davantage lier le tribunal dans son appréciation ; qu'il en ressort que l'Office des locataires apparaît comme un professionnel intervenant dans le processus de recherche

[T], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

S'il était parvenu au but recherché, un chèque de 100 000 francs lui aurait été versé pour de soi-disant frais de papiers ! D'où provenait cette somme ?

2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat ne contient "aucun renseignement

2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat ne contient "aucun renseignement

Ces courriels constituent la seule recherche de reclassement dont la SAS KIS justifie.

selon le moyen, 1°) que dès l'instant que l'acquéreur a été informé de la nécessité qui lui incombe d'obtenir une autorisation administrative, il lui appartient -ayant la faculté de le faire- de se renseigner

une erreur inévitable ou "invincible", d'où il suit qu'en admettant l'erreur de droit au seul motif que la qualification de l'alcool à 70 comme médicament faisait l'objet de controverses et sans rechercher

de poursuite ; que la Cour de cassation précise qu'on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite ceux qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

à la sécurité sociale, ainsi que la mutualisation et la propagande"; qu'en statuant ainsi, alors que dans ce document de preuve, il était écrit que "le système (réception de feuilles de soins, renseignements

du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Ali Y..., témoin cité ne s'étant pas présenté à l'audience du 5 juin au matin, lors de l'ouverture des débats, le président a ordonné que des recherches

ainsi que le soutient Claude X..., qu'il appartenait aux entreprises de solliciter des informations supplémentaires ou d'effectuer des déplacements sur le terrain pour pallier l'insuffisance des renseignements