conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que, suivant acte notarié du 11 décembre 2003 et avenant du 16 janvier 2004, reçus

montant du dépôt de garantie l'indemnisation des réparations au titre de la garantie contractuelle prévue, lesquelles avaient été effectuées par la société Etude Sainclair, la cour d'appel a violé, par refus

Henry Blue Spencer's au titre de la perte partielle de valeur de la collection non restituée régulièrement, alors que cette condamnation au paiement n'avait pas été présentée par la société et que le refus

X... ayant refusé de répondre à cette offre, ils l'ont assigné, le 14 juin 1990, devant le tribunal de commerce en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts ; que M.

, 88, 170, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2003 a refusé

.., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 1999 réitérant son refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), par acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (

Y..., architecte ; qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

attaqué, statuant sur l'action publique, a déclaré Serge X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, prononçant en outre sa condamnation à la restitution

R..., ès qualités de liquidateur de la société Couleurs et chocolats au titre des restitutions, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

817 francs représentant les préjudices subis tant pour la dépréciation de l'avion que la perte d'exploitation et le remboursement des dépenses liées à la réparation, déduction faite des provisions reçues

Par une requête du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre suivant, la DGDDI a saisi le juge-commissaire d'une action en revendication de son matériel. 6.

du surcoût de loyer induit par leur relogement et de dommages-intérêts ; que les époux X... ont proposé aux époux Y... un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble ; que les époux Y... ont refusé

sociétés X... ont présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale, et ont parallèlement sollicité la banque Colbert pour être garanties des conséquences financières de ce litige ; que devant le refus

le moyen : 1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant, pour écarter la demande de restitution

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 2010, reçue le 12 juillet 2010, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que

que la somme de 900 000 francs serait affectée à leur indemnisation ; Attendu qu'après avoir relevé que ces requêtes élevaient "un incident à l'exécution" de l'arrêt du 22 octobre 1997 tenant au refus

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

la condamnation de la banque Worms et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel à verser une somme de un million de francs chacune de sorte que l'arrêt présentement attaqué qui ordonne la restitution