avait fait savoir auparavant qu'elle n'acceptait pas la modification de son contrat de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la salariée d'accepter

d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en

de l'entreprise demeurait une faculté pour l'employeur, qui pouvait dès lors librement modifier la base de calcul ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié est libre de refuser la modification de son contrat

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était

AVAIT ACCEPTE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ; QU'IL S'ETAIT RAVISE FINALEMENT EN MAI 1965, MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT

ainsi, alors qu'elle avait constaté que le secteur géographique du salarié avait été modifié, en sorte que la demande de l'intéressé en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée

fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été convoquée à un

refus de modification du contrat de travail de la salariée dans le délai imparti, l'employeur qui avait expressément indiqué, à la salariée, que toute absence de réponse de sa part dans le délai imparti

que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail, de sorte que l'intéressé est en droit de la refuser et ne peut être licencié au seul motif de ce refus ; qu'il résulte des constatations

constatations que le nouveau système qu'il avait mis en place n'affectait que les conditions de travail des salariés et que ces derniers, sans aucun motif, avaient refusé de s'y soumettre, la cour d'appel

, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en invoquant une modification de son lieu de travail ; qu'elle a été licenciée, le 30 décembre 1991, en conséquence de son refus ;

que la société ITB a licencié les salariés après leur avoir proposé une modification de leur contrat de travail pour motif économique et après que ceux-ci ait refusé cette modification ; qu'il en résultait

ces formalités interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées

Pape en horaires de nuit ; que le salarié a refusé cette mutation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 16 mai 2006 ; qu'invoquant une modification

que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de modification de son contrat de travail, le refus, par la salariée, de travailler au nouvel établissement constitue

Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations

en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que

X... de cette modification de son contrat, résultait de ce qu'il n'avait pas contesté ladite modification, mais avait au contraire exécuté le contrat aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les

ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION

du 9 avril 1993, la modification de son contrat afin d'effectuer désormais un temps partiel à 80 %, demande acceptée par l'employeur ; que les périodes de travail postérieures à 1993 se sont toujours