La société Groupama est intervenue volontairement à l'instance pour exercer ses recours au titre des indemnités versées à ses assurés.

X... et qu'elle était assurée par Mme Z... auprès des Mutuelles unies, en vertu d'un contrat multirisque habitation souscrit par elle avant son mariage, le 4 novembre 1973 ; que l'assureur a versé à Mme

DU RISQUE OU A L'ECHEANCE DU CONTRAT, L'ASSUREUR EST TENU DE PAYER DANS LE DELAI CONVENU L'INDEMNITE OU LA SOMME DETERMINEE PAR LE CONTRAT ET QUE D'APRES LE SECOND, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT

choix, l'informant qu'elle ne pourrait bénéficier d'une indemnité journalière de 300 francs que lorsque l'assureur lui aurait fait connaître sa décision au vu de cette expertise médicale ; que Mme X..

respectifs à régler le montant correspondant à l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du

X... a été heurté sur le territoire français alors qu'il se rendait à son travail à Monaco par une voiture automobile assurée auprès de la société Axa France ; que la société Generali, assureur-loi monégasque

[W], assuré auprès de la société MAIF assurances (la MAIF). 2. Aux termes d'une quittance du 13 octobre 2011, l'assureur de M.

un rapport préliminaire devait être établi dans les soixante jours et qu'un rapport définitif devait être établi dans les quatre-vingt-dix jours avec une proposition d'indemnité à l'assuré et que si trois

ECI Engineering, responsable, selon elle, du dommage; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire après avoir appelé en garantie son assureur, la société groupe d'assurances La

J... contre la compagnie MMA lard, assureur de la Sotrafrance Ingénierie étaient sans objet, à défaut de condamnation de l'assuré, AUX MOTIFS QUE M.

DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE AVEC LES INTERETS DE DROIT ; QUE, LA CAISSE AYANT A SON TOUR ASSIGNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR

, qui n'est subrogé dans les droits de son assuré qu'à la condition de lui avoir réglé l'indemnité en exécution d'une obligation née du contrat d'assurance, ne saurait avoir plus de droit que le subrogeant

, la société Axa France lARD, (Axa) pour l'indemnisation de son préjudice non couvert par son propre assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 09-69.934, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

La société Fim immo a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages subis par l'immeuble assuré.

par l'assureur des demandeurs au titre des prestations servies du 12 septembre 1984 au 13 mars 1985, l'arrêt attaqué a à deux reprises indemnisé deux fois les mêmes préjudices en accordant des sommes

du préjudice immatériel de son assurée à hauteur du plafond contractuel de garantie et que l'indemnité due par cet assureur avait été fixée par le tribunal compte tenu des provisions déjà versée à la

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Y... contre l'assureur de la SNAC alors que, selon le moyen, les juges d'appel ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en déclarant que l'expertise lui était opposable bien que cet assureur

X..., victime d'un accident de sport, a assigné la société Suravenir assurances (l'assureur) auprès de laquelle il a conclu un contrat garantissant les accidents de la vie, en indemnisation de son préjudice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DI MARZO, DEVENUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ZAOUI, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A DI MARZO EN ALGERIE, IL