repentir et a offert à cette dernière le renouvellement du bail pour une période de neuf ans à compter du même jour moyennant un loyer annuel principal déplafonné ; Attendu que la société Degi fait grief

certaine, et avait perduré jusqu'à son décès et faisait encore valoir que Bernard Z... et elle-même avaient légitimement pu croire à l'efficacité d'un tel acte en l'état de la notice qui leur avait été remise

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que Mme X... avait été induite en erreur par une fiche descriptive de la procédure de récusation, remise directement par le greffe

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

résultats des élections des membres des unions régionales de professionnels de santé sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance par déclaration faite, remise

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "LA DEMANDE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE REMISE

La déclaration d'appel est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.

dispositions particulières, l'appel interjeté en matière de discipline et de démission d'office, qui obéit aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, peut être formé par déclaration remise

défaut d'une saisine régulière, la contestation de la désignation d'un délégué syndical CGT formée par lettre recommandée émanant du représentant de la société LDA Lorraine reçue le 4 décembre 2000 au greffe

l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir constaté la caducité des déclarations d'appel de M. Y..., de la Société financière AVR et de M.

SOCIETE NORMANDE DE GROUPAGE ET DE TRANSIT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ASSIGNATION, DELIVREE LE 20 MAI 1977 POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 OCTOBRE SUIVANT, NE FUT PAS REMISE

rappelant pas les moyens formulés par les parties, le conseiller délégataire du premier président a violé le texte susvisé ensemble l'article 458 dudit code ; 2°/ que si, le recours formé par la remise

"alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé dans le plus bref délai après l'arrivée de celui-ci à la maison d'arrêt de la remise

degré de juridiction, violant ainsi l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal est saisi par la remise

[Y], que le dossier complet était tenu à la disposition des avocats au greffe de la cour d'assises, motif impropre à réparer le vice tenant au caractère incomplet du dossier déposé au greffe de la chambre

l'article 847-1 du même code énonce que, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M.