CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° N 20-21.389 Aide juridictionnelle totale

Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il résulte de la décision que MM.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

la demande de restitution du navire le Junior présentée par la société Lornilakis et confirmé la remise au service des domaines de ce bâtiment ; " aux motifs qu'eu égard à la connexité entre la requête

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° B 15-24.602

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

la demande du demandeur tendant à l'annulation ou au rejet des débats de la sommation interpellative effectuée à la requête de certaines parties civiles le 15 juin 2004, soit trois jours avant l'audience

Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

C... et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(p.3) faisant valoir que, précisément, selon un courrier du maire adressé au préfet, le secteur, petite station balnéaire comprenant 11 bâtisses regroupant 22 appartements, devait être considéré comme

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

N° C 15-82.931 F-D N° 2846 SL 22 JUIN 2016 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 914 FS P+B du 26 juin 2007 présentée par