octobre 2000 et 6 novembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort d'effectif sur un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification

à durée déterminée successifs, les arrêts retiennent qu'il résulte du motif précédemment adopté par la cour, quant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée

la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

U... en contrat à temps plein ainsi que sa demande de rappel de salaire ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame R... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 19 décembre 2007 en un contrat

Pour prononcer la requalification des contrats de travail à temps partiel modulé en contrats à temps complet et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient qu&apos

d'un document rectificatif, mais demande à la cour d'ordonner la remise d'un seul bulletin de salaire ; que le rappel de salaire justement ordonné par les premiers juges est la conséquence de la requalification

demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; 1/ Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article

Sur l'indemnité de requalification ; que l'article L. 1251-41 du Code du Travail dispose que : "Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée concernant la requalification

prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent

le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne des salaires mensuels ;

date d'échéance du CUI-CAE ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la requalification du contrat, le Lycée [3] avait mis fin à la relation contractuelle à la date d'échéance du dernier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification

l'amenait automatiquement à lui conférer la situation d'agent contractuel de droit privé de l'Office, dès la transformation en établissement public à caractère industriel et commercial ; que la requalification

, l'AGS, appelée dans la cause, a conclu à la requalification du contrat de travail de M.

emploi-solidarité en date du 7 mars 1994, renouvelé deux fois, d'abord jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un

F... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à

La société Portageo a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt.