AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

H... de la part de son épouse dans l'acquisition de l'immeuble indivis situé à Paris, [...] , a constitué pour Mme M... une donation destinée à compenser ses efforts et sacrifices ayant dépassé sa contribution

de ces conclusions déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état pour cause de tardiveté de leur signification, violant ainsi les articles 902, 909 et 910 du code de procédure civile. »

frais d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition alors que, en matière de frais et dépens, l'opposition à exécutoire devrait être dirigée contre la partie

qui lui avait été consenti, ainsi qu'à un tiers, par M. et Mme [N], ayant fait l'objet d'une signification à étude le 2 mars 2018. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité prévue par la tarification routière obligatoire ; que le transporteur a soulevé la nullité de la procédure en invoquant le défaut de signification

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esys Montenay technopolis 2, dont le siège social est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement 33, place Ronde, à Paris

par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration ; que le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

décision a été signifiée par huissier de justice le 3 février 2000 à la même adresse ; que cette signification est régulière dès lors que l'officier ministériel a mentionné dans son acte que "la réalité

au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique, la signification réalisant la mise en possession du créancier gagiste, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle

parties dans les cas prévus par la loi, dés qu'elles ont eu connaissance du jugement et avant même sa signification ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet

attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la société Safine, qui avait donné à bail à la société Colombine un local commercial, lui a fait signifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes du second, les conclusions sont signifiées, au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont

B..., "partie à la requête de qui avait été délivré le 21 décembre 1992 l'exploit de signification, ne pouvait reprocher à la partie signifiée (les époux X...) d'avoir exercé la voie de recours indiquée

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Quatrem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-22.190 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris