que, de son côté, la société Boston golf a assigné la société Trolem en nullité de son modèle et en réparation du préjudice causé par des actes de dénigrement ; que les procédures ont été jointes ; Sur

Daniel Y..., demeurant à Morne Bassin, Deshaies (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

D... devait se préoccuper impérativement de l'état réel du sol sur lequel il devait prévoir l'implantation de cet immeuble et qu'il ne peut être admis à prétendre que son rôle était réduit à une simple

X..., à l'époque son mari, celui-ci l'a autorisée, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, à percevoir le produit de la location du hangar, déclarant ne rien réclamer pour la location du terrain correspondant

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

renouvellement de bail pour motif grave et légitime », visant la clause résolutoire et l'invitant, dans le délai d'un mois, à déposer une enseigne et une climatisation, ainsi qu'à libérer une surface au sous-sol

suite, M. d'X... a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction civile M.

produisait, sous le n° 33, le rapport d'une société d'expertise comptable concluant que du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, son compte bancaire avait enregistré trente et un retraits d'espèce pour

commettre une faute à l'égard de la BTPR, entrepreneur principal ayant refusé les situations de son sous-traitant ; que les juges du fond, qui ont considéré qu'eu égard à l'absence de refus "dûment motivé

Le tribunal correctionnel, après requalification, les a déclarés coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de poursuite de travaux malgré une

société Mutuelle des assurances artisanales de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est Chaban de Chaurey, 79036 Niort, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

(Deux-Sèvres), 2°) de la société des Etablissements Prunot, dont le siège est BP. 7, à Mussy-sur-Seine (Aube), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M.

francs dont le versement est imposé à un prévenu placé en détention provisoire le 10 mars 1995 par une ordonnance du magistrat instructeur du 7 juin 1995 assortissant sa mise en liberté avec placement sous

P... coupable de complicité après avoir seulement relevé qu'il n'avait pas usé de son autorité pour faire cesser le bruit". Réponse de la Cour 7.

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Dimotrans a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

X..., qui cumulait les fonctions de dirigeant de l'EURL Sogytra et de la SARL Gytra Tp, exerçait son autorité sur les salariés amenés à exécuter les travaux sous-traités ; que bien plus, l'EURL Sogytra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

encontre, pour exercer les droits qu'il peut faire valoir en qualité d'héritier ; qu'à ce titre, il peut exercer seul une action en réduction d'une donation-partage, sous la seule réserve de mettre en

même arrêt ; La société Fondasol a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son