LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), en cassation

juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité au vu duquel l'ordonnance d'expropriation avait été prononcée, a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater l'absence de base légale du transfert

loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les consorts A..., Z... et Y... avaient, au mois de février 1979, par la transformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jacques Barre, dont le siège est ..., en cassation d'un

versés en application de la procédure de tiers payant prévue par la convention nationale conclue avec les transporteurs sanitaires privés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales (Le Havre,

sollicité de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier l'intéressé ; que la décision de l'inspecteur du Travail, refusant cette autorisation, ayant été annulée par le ministre chargé des Transports

procédure, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 8 juin 2010 et placée en garde à vue pour séjour irrégulier

X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 12 janvier 2010 ; qu'il a fait l'objet le 14 janvier 2010 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision

code du travail s'applique, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, même en l'absence de cession totale ou partielle autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté, dès lors qu'est transférée

l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 et de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par l'article 98, les personnes physiques peuvent librement transférer

X..., salarié de la société SAB a été, le 1er octobre 1978, transféré au service de la Société technique confort, filiale de la première ; que le 7 octobre 1986, la Cotorep de Lons Le Saunier a reconnu

oblige la banque à exécuter son engagement, lequel est autonome, nonobstant la non-conformité des documents présentés à l'occasion d'un précédent transport ; qu'en jugeant néanmoins que l'opération ayant

principe selon lequel une mise en examen était nécessaire avant tout renvoi devant le tribunal correctionnel ; que, dans le cadre d'une information ouverte le 15 novembre 2001 du chef d'importation, transport

.) - bureau d'études ; qu'en application de l'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail, Laszlo Y... ne pouvait être transféré à la société Sofecome dans le cadre de cette opération d'externalisation

de l'information des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition illicites de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et à l'annulation de l'ensemble des actes postérieurs, notamment

de condamnation de celles-ci à réparer ses préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire rend nécessairement celle-ci irrégulière

[L] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 23 juin 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

des années 1980 et 1983 et s'étaient aperçus, en consultant les copies des factures-congés, qu'aucun de ces titres de mouvement ne comportait le numéro d'immatriculation du véhicule ayant assuré le transport

Le 5 janvier 2012, transfert de Mme [L] sur un circuit à [Localité 2].

X... n'avait transféré qu'une partie de ses biens et devant laquelle il n'avait jamais été question au cours des débats devant elle de la consistance du patrimoine de celui-ci, ne pouvait se contenter