et que, dans les motifs d'un arrêt mixte du 14 juin 2004, elle avait énoncé que Mme Y... avait renoncé seulement en partie à ses droits sur l'immeuble, à hauteur de la valeur des meubles emportés lors

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi

de son préjudice et subsidiairement l'inopposabilité de la vente ; que la société de développement régional Ouest Sodero (la société Sodero), qui avait payé une certaine somme à la société Marine participation

du 7 mai 2004, d'un certain nombre d'actes non mentionnés à l'acte de vente mais visés à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 ; qu'en tout état de cause, la Société SHELL DIRECT n'aurait respecté

F..., notaire assuré auprès de la société MMA, mentionnant la rénovation lourde des parties communes de l'immeuble par la venderesse et l'aménagement des parties privatives, livrées brutes sous forme de

Marc X... est le gérant, il est avéré que ce dernier a fait rénover les deux immeubles dont elles sont propriétaires au moyen de prêts qui lui ont été consentis pour financer les travaux dont les échéances

Y..., notaire, de procéder à la vente de leur immeuble d'habitation et de répartir le prix entre leurs créanciers, pour l'apurement des dettes communes ; qu'à la suite de la vente, le notaire a adressé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente et la restitution de l'immeuble aux époux X..., condamné les époux X... à restituer à Mme Y... le prix de vente de l'immeuble

la récompense qu'elle doit à la communauté, soit 5 fois la somme empruntée pour financer les travaux et 30 % du prix de vente de l'immeuble, doit être retenue ; qu'elle est ainsi redevable à M.

[Localité 1] ; que l'opération immobilière, présentée comme une opération de défiscalisation, a donné lieu préalablement à : - la délivrance d'un permis de construire par le maire de la commune

de la succession ; que dès lors ne commet pas de faute, l'indivisaire qui souhaitant obtenir l'attribution de sa part en nature dans l'immeuble indivis, s'oppose dès lors à la vente de l'intégralité de

Y..., né le 10 mai 1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à

Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence

avec la clause de l'acte de vente certifiant que celui-ci exprimait l'intégralité du prix convenu, eu égard à ce qu'elle se bornait seulement à traduire la volonté manifestée par les parties de fixer

Y... prétendait avoir dépensées seul (apport, remboursement de l'emprunt immobilier et taxes foncières) au profit de l'immeuble indivis entre les ex-époux, avant de confirmer le jugement qui avait seulement

notarié, en date du 13 mai 2009, il est indiqué de façon fort peu détaillée, au paragraphe « Désignation de l'immeuble vendu » : « le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsimm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

et de la restitution du prix de vente du bien acquis par acte notarié du 15 septembre 1999, constitué par un terrain correspondant au lot 107, et la propriété indivise de 89/10.000èmes des parties communes

X... de ses droits indivis dans l'immeuble de Rueil-Malmaison et par Mme X... des droits indivis acquis de son mari dans ce même immeuble, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard des

Z... est créancier envers l'indivision postcommunautaire des sommes de 112 000 francs et 762 000 francs investies lors de l'achat de l'immeuble commun, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant,