T... a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat

;AVOIR ordonné la vente forcée des biens saisis, D'AVOIR renvoyé le dossier de la procédure devant le juge de l'exécution immobilier du tribunal de Pointe à Pitre pour y être fixée la date de

la caisse ne justifiait pas d'une créance exigible et qu'il a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière qu'elle avait fait délivrer à la SCI le 5 avril 2016 par Maître G...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont souscrit solidairement un prêt auprès du Crédit agricole Centre France pour l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après

premiers annuités par la cession de ce bien immobilier et d'autre part que cette vente interviendrait avec certitude compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

aucun droit de propriété sur la parcelle [...] et les demandeurs ne sont pas fondés à réclamer un prorata de leur créance calculée en fonction de la valeur de vente de cette parcelle de terre ; que ce

voir poursuivre la procédure de saisie immobilière au contradictoire de Mme X... et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie immobilière est diligentée contre le

Avenue (la SCI), qui a acquis, le 26 juillet 2006, un bien immobilier situé à Nice ; que, le 17 avril 2008, M.

X..., et à la personne de son conseil à la procédure de saisie immobilière par rpva le 24 avril 2014 pour Mme Y... ; que le Trésor public, seul autre créancier sur le bien, sommé de déclarer sa créance

immobilier dans le but d'éviter une vente judiciaire et les Frais de procédure y afférent.

Pour dire que la créance n'était pas prescrite, l'arrêt retient que ce n'est qu'au jour de la distribution du prix de vente que le commandement de payer valant saisie immobilière cesse son effet interruptif

-Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur et poursuivre la saisie et la vente de biens indivis ; que suite à la

[H] [Y] à l'indemniser de la perte subie du fait de la vente de ses actifs immobiliers ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à

immobilier dans la limite de 179.280 euros pour garantir un prêt personnel contracté par Monsieur Denis X... auprès de la société VELTINS et les droits existants et à venir des contrats commerciaux devant

de créance et la quittance subrogative du 3 juillet 1999 ne pouvaient valoir paiement du prix de vente peu important la signification ou non, le tribunal de grande instance de Nice a violé les articles

forcée ne peut lui-même fixer, ne constituant pas une créance liquide et exigible du créancier sur le débiteur, la cour d'appel, en jugeant valable le commandement de payer qui faisait apparaître à la

de la procédure collective sur une fraction du prix de vente et d'être intégralement payée de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

postérieurs nécessaires au recouvrement de sa créance et d'avoir ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi qui aura lieu dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à

Attendu que, par même acte notarié de vente et de prêt signé le 31 janvier 1990, la société Marana a acquis divers lots immobiliers, souscrit un emprunt auprès de la banque Sovac immobilier, affecté hypothécairement

Les Embruns (la SCI) a vendu à la Société civile immobilière Le Herel (la société) divers biens et droits immobiliers en l'état futur d'achèvement, d'autre part, la CRCAM de la Manche (la Caisse) a consenti