, pris en ses trois branches : Attendu que la société JCO fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondée l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés A... B... et A... C...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

est nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident

second arrêt ; Sur le pourvoi formé par la Société française de produits d'étanchéité (SFPE) : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Z 14-22.733 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Affinage récupération négoce et la société Laureau

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénale, 593 du

les sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, Les espaces Roméo Guérin, Soveca Elysées et l'Atelier Claude X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette saisie valable, alors, selon le moyen

, 4 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au Crédit foncier de France (CFF) à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble, lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 28 janvier 1995 : Attendu que ce mémoire ayant été produit après l'expiration

Marius Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Renée Z..., majeure sous tutelle et représentée par sa tutrice, Mlle Jeanne Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Jeanne Z..., agissant personnellement et dans la qualité

commune de Granville (Manche), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen

des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur