MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph.

X... a déclaré prescrite l'action récursoire de l'assuré ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et

(Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X..., alors, selon le moyen, que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l'article

confiance, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction de toute activité commerciale pendant 5 ans ainsi qu'à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la cour est exclusivement saisie de la demande de Madame [K] au titre de la rupture abusive du second contrat d'avenir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DE METZ,13 JUILLET 1971) QUE X..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2007), que, le 9 avril 2004, la société Scop Bordeaux International School

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS MICHEL DE X...

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

degré ; D'où il suit que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la valeur probante des éléments de faits produits devant elle, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen pris de la violation

Y..., liquidateur de la société Communicaphone ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 14 mai 1998), que la société Rôtisserie de la cathédrale à

RENNES, en date du 5 juillet 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Chauffaclim fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Peg - Le Pain de sucre PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation intervenue sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé du dispositif, et ce en application de

enseignements", dans lequel sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ; Attendu que pour dire que la société relevait du secteur de l'enseignement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 et L. 454-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née Z..., exerçant le commerce de prêt-à -porter sous l'enseigne