LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 novembre 2006) que M.

X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon

, DU 4 MARS 2026 La société SELARL [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par de M.

/ à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque de Tahiti, 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Semic, agissant poursuites

/ à la société de gestion d'Isola 2000 (SGI 2000), société anonyme, dont le siège est [...]2000, 2°/ à la société I...

gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation de l'article 6-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SAERS

5 des capitaux propres de la société absorbante la société d'économie mixte Habitation Moderne, sans que les actionnaires de la société absorbée ne « recueillent la contre-valeur de la richesse nette

le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de : 1° le groupement d'assistance technique (GAT), dont le siège est à Paris (15ème), ..., 2° la Société nationale

anonyme d'économie mixte Deux-Sèvres Aménagement a dû prévoir la création d'un réseau électrique en deux phases pour 1 403 404 € et 1 218 439 €, la mise en place d'un réseau d'eau potable également en

, et en net, après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi, sans qu'il soit fait mention des prélèvements fiscaux, de sorte que c'était à tort que la société Airbus soutenait que le préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-13.780 formé par la société Pechex, société anonyme

, dont le siège est ... (15ème), 7°/ de la société d'Economie Mixte d'Aménagement et d'Equipement de la ville de Créteil "SEMAC", dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Créteil (Val-de-Marne), 8°/

, et en net, après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi sans qu'il soit fait mention des prélèvements fiscaux, de sorte que c'était à tort que la société Airbus soutenait que le préjudice

/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trait Carré, 2°/ à M.

, dont le siège ..., 5°/ de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société OCIL et Cil associés, dont le siège est ..., 7°/ de la société SEMERAP, société d'économie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant

Arrêt n° 269 P + B + R + I Pourvoi n° Z 10-30. 215 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ED, société par actions simplifiée