6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... de I... de X... de C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

D..., la Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires et la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somedith ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Ginger CEBTP démolition ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme C... et M. D... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme C... et de M.

sujet ils « provoquent préalablement toute mesure utile » comme l'énonce l'article 56 du code de procédure pénale ; que ces règles souples, voire imprécises, s'analysent à la lumière des arrêts que la

Y... sur le fondement de l'article 700 : Attendu que M.

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

pour des faits similaires dont avait fait l'objet le salarié pour retenir à son encontre des fautes graves, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

Y... , pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 432-13 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de

et la défense ; que l'article préliminaire (résultant de la loi du 15 juin 2000) du Code de procédure pénale précise que la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des