X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 83, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

n'avait pas été argué de faux par la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 4, 12 et 299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

1792 du code civil.

3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et 1134, alinéa 3, du

L.1121-1 et L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

formé par la compagnie d'assurances CIGNA FRANCE, venant aux droits et obligations de la COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

367 du Code des douanes ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 367 du Code des douanes et, par refus

R... invoque un double argument de légalité du refus de permis de construire et d'opportunité tenant en sa situation personnelle ; Que sur l'illégalité du refus du permis de construire ayant rendu illicite